Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 40
Compétence des assemblées générales ordinaires.
Les assemblées convoquées exceptionnellement mais délibérant dans les mêmes conditions que l'assemblée ordinaire annuelle peuvent statuer sur toutes questions de la compétence de cette dernière à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes ou s'y rattachant.